Conditions générales de vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DTE Transport (SAS, RCS Versailles 934 963 976) fournit ses prestations de transport à ses clients professionnels.

Toute commande passée auprès de DTE Transport implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client (sauf accord écrit contraire).

2. Contrat-type applicable

Conformément à l'article L. 1432-2 du Code des transports, en l'absence de convention écrite définissant les obligations respectives des parties, le contrat-type général de transport public applicable au transport public routier de marchandises (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017) régit les relations entre DTE Transport et le client.

3. Commande

Le client commande une prestation de transport via la Plateforme DTE App ou par tout autre moyen écrit (email, téléphone confirmé par email). La commande doit comporter au minimum :

• L'identité et les coordonnées du donneur d'ordre
• Adresse et date d'enlèvement
• Adresse et date de livraison
• Nature, poids et volume de la marchandise
• Mode d'emballage
• Caractère ADR (matières dangereuses) et codes ONU le cas échéant
• Niveau d'urgence demandé

DTE Transport se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas ces conditions ou qui présenterait un risque technique, légal ou commercial.

4. Tarifs

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé ou conformément à la grille tarifaire validée entre les parties. Ils s'entendent en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon les règles en vigueur (20% en France métropolitaine).

Conformément à la loi Gayssot(loi n° 95-96 du 1er février 1995), les tarifs sont indexés sur le prix du gazole professionnel publié mensuellement par le Comité National Routier (CNR). Une clause d'indexation est appliquée si le délai entre devis et exécution dépasse 30 jours.

5. Facturation et délais de paiement

Conformément à l'article L. 441-11 du Code de commerce, le délai de paiement des factures de transport est fixé à 30 jours date d'émission de la facture (délai impératif, non négociable à la baisse).

Pénalités de retard :tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €(article L. 441-10 du Code de commerce).

Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Mode de règlement :par virement bancaire uniquement (obligatoire au-delà de 1 000 € entre professionnels — art. L. 112-6 CMF).

6. Exécution du transport

DTE Transport met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect du Code des transports, de la réglementation tachygraphique (Règl. UE 561/2006), et des prescriptions ADR le cas échéant.

Les délais d'enlèvement et de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf accord express, ils ne constituent pas un engagement de résultat de la part de DTE Transport.

7. Responsabilité du transporteur

La responsabilité de DTE Transport est limitée conformément aux dispositions du contrat-type général de transport public (décret n° 2017-461) et au Code des transports :

• Pertes et avaries :indemnité limitée à 33 €/kg avec maximum de 1 000 € par colis (transport intérieur).
• Retards : indemnité plafonnée au prix du transport.
• Conditions et exclusions de responsabilité conformes aux art. L. 133-1 et suivants du Code de commerce.

Les marchandises de valeur supérieure aux plafonds doivent faire l'objet d'une déclaration de valeur préalable acceptée par DTE Transport, moyennant un supplément tarifaire.

8. Réserves et réclamations

Réserves transporteur :à l'enlèvement, le chauffeur peut émettre des réserves sur l'état apparent de la marchandise via la lettre de voiture électronique (photos+notes). En l'absence de réserves, la marchandise est présumée prise en charge en bon état.

Réclamations destinataire (art. L. 224-1 Code des transports) : en cas de dommages apparents, le destinataire doit émettre des réserves circonstanciées sur la lettre de voiture au moment de la livraison, et confirmer ces réserves par lettre recommandée dans un délai de 3 jours (hors dimanches et jours fériés). À défaut, la marchandise est présumée livrée en bon état.

9. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, libérant DTE Transport de ses obligations : catastrophes naturelles, grève générale, embargo, mesures gouvernementales restrictives, accidents non imputables au transporteur, conditions météo extrêmes empêchant la circulation.

10. Sous-traitance

DTE Transport se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à un transporteur agréé (titulaire d'une licence LTI ou LTM en cours de validité), conformément à l'article L. 3221-1 du Code des transports. La sous-traitance est limitée à 2 niveaux.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, après tentative de résolution amiable.